CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION INTER-ETABLISSEMENT
ARTICLE 1 - Définition
Formation sur
catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par EMS
ARTICLE 2 - Documents
contractuels
Le bulletin
d'inscription est envoyé par le client par courriel, ou par le biais du site
internet.
Une confirmation
d'inscription est adressée par EMS qui décidera, en fonction du nombre
d'inscriptions, de mettre en place la formation.
Pour chaque formation
inter-établissement mise en place, une convention de formation professionnelle
continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client.
L’exemplaire doit nous être retourné par courriel, au plus tôt et
obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de
l'établissement ou de l'entreprise.
Lorsqu’une personne
physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat
est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette
convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code
du travail.
La facture est
adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation.
Une attestation de
présence est adressée au client après chaque formation. Sur demande elle peut
être fournie après chaque module.
ARTICLE 3 - Prix et conditions de règlement
En application du Code
Général des impôts, article 261 4-4a, EMS est exonéré de TVA pour son activité
de formation.
Tous nos prix
sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une
récupération de TVA.
Parce que les moyens
sont déjà engagés à l’avance, toute formation commencée est due en intégralité.
EMS se réserve la possibilité de négocier avec l’établissement ou le
participant un remboursement ou un report de la formation
Les paiements sont
effectués après service fait, sur présentation d’une facture en un original.
Les factures scannées sont sous réserve de l’acceptation de l’établissement.
[if !supportLists]-
[endif]Soit en une seule fois en fin de formation
[if !supportLists]-
[endif]Soit échelonnée selon une périodicité définie entre
les prestataires
Il est demandé aux
établissements de régulariser le paiement entre 0 et 45 jours après la
formation, soit le délai applicable en la matière. Au-delà de cette échéance,
des pénalités de retards de 10,15 % cumulables seront applicables conformément
aux dispositions règlementaires.
ARTICLE 4 - Remplacement
d’un participant
EMS offre la possibilité de remplacer un participant
par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en
formation. Le remplacement d'un participant est toujours possible sans
indemnités.
ARTICLE 5 - Conditions d’annulation et de report
L’organisme de
formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de
modifier le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa
volonté l’y obligent et ce sans indemnités. Si au cours
de la formation ou avant celle-ci, EMS s’engage à communiquer aux
participants le profil du formateur remplaçant.
Toute
annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
En cas
d’annulation tardive, les frais suivants seront facturés :
[if !supportLists]·
[endif]50% du montant en cas d’annulation dans les 15 jours ouvrés
avant le début de la formation ;
[if !supportLists]·
[endif]100% du montant en cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés
avant le début de la formation ;
[if !supportLists]·
[endif]Tout stage démarré est dû en totalité.
[if !supportLists]·
[endif]En cas d’absence
du participant pendant la formation, les frais pédagogiques seront facturés
Si le nombre
de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, EMS
se réserve le droit d’annuler la session, au plus tard deux semaines avant la
date prévue. EMS se réserve également le droit de reporter la formation, de
modifier le lieu de son déroulement ou de remplacer un animateur si des
circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
ARTICLE 6 - Obligations
du stagiaire
Le stagiaire
doit respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation. Ce dernier
est consultable sur le site d’EMS.
ARTICLE 7 - Informatique
et libertés
En tant que responsables du traitement de vos données personnelles, EMS
s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect
des dispositions légales en vigueur. Le détail de ces principes et actions
visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des
données à caractère personnel sont décrites dans la charte de protection des
données personnelles du groupe, disponible sur le site internet de chacune de
ses entités.
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la
protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit
d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition,
d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la
concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via l’adresse
mail : idebarros@em-sante.com. Pour en faciliter le traitement, la personne est
invitée à préciser dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail, sa
qualité (stagiaire, client, formateur, salarié…), son établissement (si
stagiaire ou client), la structure du groupe avec laquelle il est en contact et
toutes informations jugées utiles par ses soins. EMS s’engage à adresser une
réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exercice de ce
droit. A défaut, il est possible de saisir les autorités compétentes et
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client s’engage à informer
chaque Stagiaire de ses droits.
ARTICLE 8 - Renonciation
Le fait pour EMS de ne
pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des
présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces
mêmes clauses.
ARTICLE 9 - Loi
applicable
Les Conditions
Générales et tous les rapports entre EMS et ses Clients relèvent de la Loi
française.
ARTICLE 10 - Loi
applicable bis. Engagement de non-réutilisation
Par la signature de la
présente convention, le Client s’engage pour lui-même, ses agents, employés,
collaborateurs, préposés, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien
avec lui, à n’utiliser ni ne transmettre à toute personne physique ou morale sans
l’autorisation expresse et écrite préalable d’EMS, aucun des éléments dont il
aura pu avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du
déploiement de l’action de formation objet de la présente convention. En
particulier, et sauf accord express intervenu entre le Client et EMS, le Client
s’interdit d’inclure dans les groupes de formation des stagiaires dont le rôle
présent ou à venir serait de mettre en œuvre, à partir des éléments acquis lors
de la formation, une démultiplication de tout ou partie de cette même formation
auprès d’un public plus large.
La mise en œuvre d’une
telle démarche constituerait une contravention aux droits de propriété
intellectuelle d’EMS, de ses préposés ou de ses prestataires, et passible de
poursuites, conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - Attribution
de compétences
Tous litiges qui ne
pourraient être réglés à l’amiable entre les parties, seront portés devant la
juridiction compétente compte tenu du statut des parties. Il est ainsi précisé
que tout litige avec une personne morale de droit public ou avec
l’administration devra être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Il est également précisé que tout litige avec une
personne morale de droit privé sera porté exclusivement devant le Tribunal de
Commerce de Nanterre, quel que soit le siège ou la résidence du Client,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause
attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client
non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et
géographique s’appliqueront.
La présente clause est
stipulée dans l'intérêt de la société EMS qui se réserve le droit d'y renoncer
si bon lui semble.
ARTICLE 12 - Election
de domicile
L’élection de
domicile est faite par EMS à son siège social au : 33, avenue de l’Europe –
92310 SEVRES
NOS CERTIFICATIONS
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
