CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION INTER-ETABLISSEMENT

ARTICLE 1 - Définition

Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par EMS

ARTICLE 2 - Documents contractuels

Le bulletin d'inscription est envoyé par le client par courriel, ou par le biais du site internet. Une confirmation d'inscription est adressée par EMS qui décidera, en fonction du nombre d'inscriptions, de mettre en place la formation. Pour chaque formation inter-établissement mise en place, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client. L’exemplaire doit nous être retourné par courriel, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l'établissement ou de l'entreprise. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail. La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation. Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation. Sur demande elle peut être fournie après chaque module.

ARTICLE 3 - Prix et conditions de règlement

En application du Code Général des impôts, article 261 4-4a, EMS est exonéré de TVA pour son activité de formation. Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. Parce que les moyens sont déjà engagés à l’avance, toute formation commencée est due en intégralité. EMS se réserve la possibilité de négocier avec l’établissement ou le participant un remboursement ou un report de la formation Les paiements sont effectués après service fait, sur présentation d’une facture en un original. Les factures scannées sont sous réserve de l’acceptation de l’établissement.

Soit en une seule fois en fin de formation
Soit échelonnée selon une périodicité définie entre les prestataires

Il est demandé aux établissements de régulariser le paiement entre 0 et 45 jours après la formation, soit le délai applicable en la matière. Au-delà de cette échéance, des pénalités de retards de 10,15 % cumulables seront applicables conformément aux dispositions règlementaires.
ARTICLE 4 - Remplacement d’un participant EMS offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d'un participant est toujours possible sans indemnités.

ARTICLE 5 - Conditions d’annulation et de report

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités. Si au cours de la formation ou avant celle-ci, EMS s’engage à communiquer aux participants le profil du formateur remplaçant. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation tardive, les frais suivants seront facturés : 50% du montant en cas d’annulation dans les 15 jours ouvrés avant le début de la formation ; 100% du montant en cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation ; Tout stage démarré est dû en totalité. En cas d’absence du participant pendant la formation, les frais pédagogiques seront facturés Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, EMS se réserve le droit d’annuler la session, au plus tard deux semaines avant la date prévue. EMS se réserve également le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou de remplacer un animateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ARTICLE 6 - Obligations du stagiaire

Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation. Ce dernier est consultable sur le site d’EMS.

ARTICLE 7 - Informatique et libertés

En tant que responsables du traitement de vos données personnelles, EMS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le détail de ces principes et actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel sont décrites dans la charte de protection des données personnelles du groupe, disponible sur le site internet de chacune de ses entités. Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via l’adresse mail : direction@em-sante.com. Pour en faciliter le traitement, la personne est invitée à préciser dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail, sa qualité (stagiaire, client, formateur, salarié…), son établissement (si stagiaire ou client), la structure du groupe avec laquelle il est en contact et toutes informations jugées utiles par ses soins. EMS s’engage à adresser une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exercice de ce droit. A défaut, il est possible de saisir les autorités compétentes et d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire de ses droits.

ARTICLE 8 - Renonciation

Le fait pour EMS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 9 - Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre EMS et ses Clients relèvent de la Loi française.

ARTICLE 10 - Loi applicable bis. Engagement de non-réutilisation

Par la signature de la présente convention, le Client s’engage pour lui-même, ses agents, employés, collaborateurs, préposés, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien avec lui, à n’utiliser ni ne transmettre à toute personne physique ou morale sans l’autorisation expresse et écrite préalable d’EMS, aucun des éléments dont il aura pu avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du déploiement de l’action de formation objet de la présente convention. En particulier, et sauf accord express intervenu entre le Client et EMS, le Client s’interdit d’inclure dans les groupes de formation des stagiaires dont le rôle présent ou à venir serait de mettre en œuvre, à partir des éléments acquis lors de la formation, une démultiplication de tout ou partie de cette même formation auprès d’un public plus large. La mise en œuvre d’une telle démarche constituerait une contravention aux droits de propriété intellectuelle d’EMS, de ses préposés ou de ses prestataires, et passible de poursuites, conformément aux Lois et Règlements en vigueur.

ARTICLE 11 - Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre les parties, seront portés devant la juridiction compétente compte tenu du statut des parties. Il est ainsi précisé que tout litige avec une personne morale de droit public ou avec l’administration devra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il est également précisé que tout litige avec une personne morale de droit privé sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société EMS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.