• Définir les contextes de rencontre des différents acteurs et leurs missions respectives.
• Connaitre le cadre d'intervention de la police et ses limites.
• Cerner les conditions d'une collaboration avec la police et la justice en milieu hospitalier

Classification du Droit et Organisation Judiciaire Française

• Définition des différents régimes juridiques, processus et conséquences
• La responsabilité dans sa dimension juridique
• Identification et rôle des principaux acteurs de la juridiction
• Notions essentielles sur la juridiction administrative et/ou civile :
• la réparation du dommage subi par le patient en établissement public
• qui paye l'indemnité de réparation des dommages ?
• la protection statutaire en matière civile

Notions essentielles sur la juridiction pénale et les conséquences pour l'hôpital

• L'action pénale de la plainte au jugement : l'hôpital, une chaîne de responsabilités
• Enquête, secret et obligations de discrétion, éléments de preuve, traçabilité
• Les infractions susceptibles d'être poursuivies

La justice administrative : contrôle juridictionnel

• Pourquoi une justice administrative ?
• Le juge administratif : rôle et missions
• L'interaction en l'Hôpital et juge administratif

Conditions d'intervention des services de police ou de gendarmerie à l'hôpital

Les enquêtes et les pouvoirs de chacun : définition et caractères essentiels

• Enquête préliminaire, auditions et pouvoirs de l'officier de police judiciaire
• Enquête de flagrant délit et pouvoirs de la police
• Commission rogatoire et auditions
• Présentation d'un modèle de réquisition, de commission rogatoire
• Instruction et pouvoirs du juge :
• Compétences, Commissions rogatoires et auditions
• Actes du juge d'instruction, confrontations, saisies obligatoires
• Notion de témoin , témoin assisté, suspect
• Etre témoin lors d'un jugement et sous serment

Les actes d'investigations judiciaires

• Perquisitions
• Saisies : différence entre perquisition et saisie
• Mise sous scellés
• Réquisition pour détermination d'infraction : par ex : prélèvements pour alcoolémie

La spécificité du secret face aux demandes d'informations de la police et des autorités judiciaires

Conduite à tenir face aux demandes d'informations de la police 

• Demandes téléphoniques
• Réquisition visant à obtenir la liste des personnes venues à l'hôpital à telle date
• Réquisition portant sur un renseignement d'ordre médical (ex : demande d'ITT ou d'IPP)
• Réquisition visant à obtenir l'identité d'une personne à partir d'une affection donnée
• Les demandes d'interrogatoire concernant les personnes mineures

Au cours des enquêtes et interrogatoires : concilier secret et témoignage

• Que dire ?
• Quelles sont les informations protégées ?
• Quelles sont les dérogations au secret selon que l'on se trouve face à une enquête préliminaire ou une instruction ?

La gestion des investigations judiciaires

• Comment faire face à une perquisition, une mise sous scellés
• Faire face à une saisie du dossier médical: Conditions de forme et procédure à respecter
• Rôle du personnel, qui prévenir, précautions à respecter

Les dérogations au secret professionnel

• Les signalements de maltraitance à l'égard des personnes mineures et vulnérables
• Qui signale, comment, à qui, quelles responsabilités ?
• Appliquer les circulaires de protection contre les violences et maltraitances

Conflits de valeurs : secret et assistance à personne en danger

• Les signalements de détention d'armes, de stupéfiants
• Les signalements des personnes non identifiées
• Les hospitalisations d'office
• Les hospitalisations des détenus
• Les sorties des patients à l'insu du personnel
• Cas des blessés par armes

L'intervention de la police à la demande du personnel des Urgences

• Les actes de violence aux urgences
• Les patients victimes de violence
• Les suicides ou morts violentes

Un modèle pédagogique interactionnel

•  Approche pédagogique en groupe avec un approfondissement des connaissances et une approche théorique
• Apprenant actif
• Appropriation et construction collective des savoirs
• Analyse réflexive menée par les professionnels sur leurs pratiques
• Alternance d'apports méthodologiques et d'analyse de pratiques
• Echanges d'expériences entre apprenants
• Brainstorming et synthèse par le formateur
• Apports théoriques avec échanges interactifs
• Atelier de réflexion en sous-groupe : quelles sont les conduites à tenir face aux demandes d'informations de la police ?
• Analyse de la pratique professionnelle dans ces situations T
• Mise en situation : Analyse de cas de jurisprudence
• Jeux de rôle

Des modalités d'évaluation adaptées

• Auto-évaluation et questionnaire de positionnement
• Evaluation des connaissances et des compétences en continu
• Questionnaire d'évaluation des acquis des participants
• Questionnaire de satisfaction des participants

Un suivi personnalisé

• Bilan détaillé de la formation remis à l'établissement   
• Possibilité de contacter le formateur après la formation pour assurer une bonne continuité
• Apports de connaissances basées sur les besoins des participants et de l'établissement